Une enquête de la Cour de Justice de la République française (CJR) a été ouverte jeudi sur le rôle joué par Christine Lagarde, en tant que ministre de l’Economie, dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais. Jusqu’ici, le parquet estimait qu’il convenait d’ouvrir une enquête pour «abus d’autorité».
Mais les qualifications choisies par la commission des requêtes de la CJR vont bien au-delà : les chefs de «complicité de faux» et «complicité de détournement de biens publics» ont été retenus.
L’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) risque une peine de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. La procureure générale près la Cour de cassation par intérim, Cécile Petit, saisira «dans les prochains jours» la commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats de la cour de cassation. Ils devront dire qui devra dire si l’ex-ministre doit ou non faire l’objet d’un procès, ce qui pourrait prendre des années.
Ce qui lui est reproché
A la demande de neuf députés socialistes, la commission des requêtes de la CRJ avait été saisie en mai par le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, désormais en retraite. En cause, le rôle de Christine Lagarde dans la procédure d’arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d’Adidas en 1993. Bernard Tapie avait touché 285 millions d’euros d’indemnités (400 millions d’euros avec les intérêts).
Il est reproché à l’ancienne ministre d’avoir recouru à un arbitrage privé alors qu’il s’agissait d’argent public, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée. Jean-Louis Nadal avait considéré qu’il existait des éléments susceptibles de caractériser un « abus d’autorité ».
Son avocat conteste les chefs d’enquête
Le chef de complicité de faux a été retenu car le compromis d’arbitrage été modifié à une étape de la procédure, permettant aux époux Tapie de toucher 45 millions d’euros au seul titre du «préjudice moral», une anomalie de nature à constituer un faux, selon une source judiciaire. «C’est le fait d’avoir mis dans le compromis d’arbitrage, le terme de préjudice moral à la place de préjudice personnel», a détaillé pour Me Yves Repiquet, l’avocat de Mme Lagarde. Or, l’ancienne ministre de l’Economie n’avait pas connaissance de ce changement, a-t-il plaidé. «L’ancienne ministre de l’Economie n’avait pas connaissance de ce changement», a-t-il plaidé. En conséquence, «comment voulez-vous qu’elle soit complice d’une chose pareille? (…) J’ajoute que ce n’est pas un faux. Un projet qui change n’est pas un faux. Un faux, c’est quand vous altérez l’authenticité d’un document», a-t-il poursuivi.
Concernant la complicité de détournement de biens publics, Me Repiquet a jugé que le choix de la commission des requêtes de la CJR était «de la folie pure». «Les bras m’en tombent. Parce que cela voudrait dire que tout ce qui a été jugé sur la validité de l’arbitrage ne tiendrait pas», a commenté l’avocat.
Le FMI lui garde sa confiance
Le Fonds monétaire international a exprimé jeudi sa confiance à Christine Lagarde. «Le conseil d’administration est convaincu qu’elle pourra remplir efficacement ses devoirs de directrice générale», a affirmé l’institution dans un communiqué, rappelant que l’éventualité d’une telle enquête avait déjà été discutée avant sa nomination à ce poste.
Cette décision de la CJR n’est « aucunement incompatible » avec ses « fonctions actuelles de directrice générale » du FMI a immédiatement commenté l’avocat de l’ex-ministre, Me Yves Repiquet, puisque justement Christine Lagarde avait informé l’institution internationale. Il s’est dit convaincu que l’enquête aboutirait à « un non-lieu » pour sa cliente.
Le Parisien.fr
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