Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach.

Le 20 décembre 2013, le responsable palestinien des négociations de paix avec Israël, Saeb Erekat, a indiqué que l’Autorité palestinienne était prête à accepter un accord intérimaire avec Israël pendant une période pouvant s’étaler sur 12 mois, susceptible de déboucher sur un accord de paix (contrairement aux multiples déclarations d’intention sur ce point).

Avant de voir émerger de telles perspectives de paix, l’Autorité Palestinienne devra toutefois batailler sur de multiples fronts : les conditions préalables exigées par Erekat sont inacceptables pour Israël (1°), les palestiniens islamistes refusent tout accord de paix avec Israël (2°), le négociateur ne devra pas démissionner de façon intempestive (3°), les principes invoqués comme relevant du « Droit international » sont définitivement contestables (4°).

Le premier obstacle à surmonter sera l’obtention d’un accord israélien. Le responsable palestinien a, dès avant l’engagement des discussions, appelé Israël à respecter un certain nombre d’exigences au regard des frontières, des échanges de terres, des arrangements de sécurité de Jérusalem et des principes concernant le problème dit « des réfugiés palestiniens ». Autrement dit, Saeb Erekat ne propose pas de négociations mais simplement d’entériner la position palestinienne.

S’agissant des frontières, il a demandé à Israël de se retirer au niveau des lignes d’armistice fixées lors de l’accord passé avec la Transjordanie le 3 avril1949 (sic), c’est-à-dire des lignes négociées avec un Etat tiers né le 25 mai 1946, sur les terres dépendant du mandat Britannique, qui a annexé la Cisjordanie et Jérusalem Est (en janvier1949), qui a changé de nom ensuite pour s’appeler le Royaume Hachémite de Jordanie le 24 avril 1949, avant de renoncer à la Cisjordanie le 30 juillet 1988 et de faire la paix avec Israël en 1994. Non seulement l’exigence palestinienne sur ce point est absurde, insensée voire pathétique, mais en outre, l’accord d’armistice de 1949, précisait que « la ligne de démarcation ne préjugeait pas des frontières à négocier ». Erekat ne saurait se référer à un accord auquel les palestiniens étaient étrangers, et qui ne figeait aucune frontière inter-étatique.

Le Premier Ministre israélien Binyamin Netanyahou a donc immédiatement objecté : « Je ne sais pas si l’accord de paix interviendra mais nous allons le soumettre à la Knesset et les membres décideront s’il est acceptable » en rappelant que l’accord devait, quoi qu’il en soit, comprendre un volet sécurité, « sans missiles et sans kamikazes », faute de quoi il sera nécessaire d’engager une opération voisine de celle de pilier de défense pour que « nos ennemis comprennent le sens du mot intimidation ».
Par ailleurs, Saeb Erekat a exigé un arrêt des constructions dans les implantations juives, qu’il considère comme faisant partie intégrante de l’Etat de Palestine. Le premier Ministre a donc immédiatement rétorqué que la paralysie des pourparlers de paix ne tenait pas à la question des constructions dans les implantations juives de Judée Samarie mais bien au refus de reconnaître Israël comme étant l’Etat juif : « Nous avons le droit d’avoir un Etat comme toute autre nation – ou peut-être même plus que toute autre nation ». (En fait, les juifs ont bien leur Etat mais il n’est pas reconnu comme tel par les palestiniens et par le monde arabo-islamique).

Le second front auquel l’Autorité palestinienne devra faire face, concerne ses négociations avec le Jihad islamique qui appelle les arabes de Judée Samarie à se rebeller contre l’Autorité palestinienne. Le mouvement islamiste ne supporte plus ce qu’il nomme « les arrestations politiques », (en fait de terroristes) par la police de l’AP et a lancé un appel, le 28 novembre 2013, dans lequel il demande aux palestiniens de Cisjordanie de ne pas déférer aux convocations de la police palestinienne ni de répondre aux interrogatoires « sauf à finir comme Yasser Arafat ». Des rumeurs circulent en effet, dans les territoires sous contrôle palestinien, selon lesquelles Mahmoud Abbas serait impliqué dans la mort du chef historique de l’Olp. Le mouvement islamiste soutenu par l’Iran reproche donc aux responsables du Fatah d’utiliser l’arsenal militaire contre le peuple palestinien, et non contre « l’occupation » (Israël), en référence aux opérations anti-terroristes et à l’élimination de 3 terroristes salafistes près de Hébron par Tsahal (le 26 novembre 2013) sur le point de finaliser un attentat. Le Djihad islamique exhorte donc le Président de l’Autorité palestinienne à se conformer à la loi islamique qui interdit d’engager des négociations avec Israël sauf à se rendre responsable de trahison, idéologie partagée par le Hamas au pouvoir dans la bande de Gaza. Abbas devrait rencontrer quelques difficultés à surmonter cette difficulté.

Or, en cas d’échec (programmé) des négociations israélo-palestinienne, Mahmud Abbas devra se focaliser sur un troisième front, celui de la démission de son négociateur en chef qui avait déjà, le 31 octobre 2013, demandé à démissionner, déçu par l’attitude israélienne, la poursuite des constructions dans les implantations juives, et l’absence de respect des engagements pris le 29 juillet 2013…

Le quatrième front, le plus difficile à surmonter, sera sans conteste la fausseté des principes annoncés comme relevant du « Droit international ». Il s’agit notamment de l’affirmation selon laquelle des territoires « dits palestiniens » seraient « occupés », de la soit-disant question « dite des réfugiés palestiniens » ou encore des affirmations péremptoires sur les soit disant « violations israéliennes » de ces principes. En dépit du caractère insensé de ces principes, l’erreur commune est entretenue sur la scène internationale, puisque la chancelière Angel Merkel a appelé, le 18 octobre 2013, lors d’une conférence de presse commune avec le Président de l’Autorité palestinienne, à la retenue « pour ce qu’il en est des constructions en Cisjordanie ». Or, l’Union Européenne, très impliquée dans une solution négociée, a promis des aides économiques, politiques et en terme de sécurité, à Mahmoud Abbas et Binyamin Netanyahou s’ils parviennent à trouver les bases d’un consensus de deux Etats pour deux peuples sur ces « fameux principes ».

Il ne sera pas aisé de faire admettre à la communauté internationale que le Droit international se méprend lorsqu’il pose que les constructions par Israël dans les territoires conquis pendant la guerre des 6 jours est illégal, et que ces territoires ont vocation à dépendre de la souveraineté palestinienne avant même toute négociation. C’est un peu comme si les négociations n’étaient en fait qu’un simple simulacre et que tout était décidé à l’avance. C’est un dernier front contre lequel Mahmoud Abbas ne peut lutter. Le Droit n’est pas le résultat d’une méthode coué, de principes faux inlassablement répétés, ou encore d’un cadre démocratiquement admis par le plus nombreux quand bien même il n’aurait rien de juridique.

Lorsque ce dernier point aura été admis, plus rien ne s’opposera à la signature d’un accord de paix mais pour l’heure, la démarche palestinienne n’est pas la bonne. Or, sans bonne foi ou bon sens, Saeb Erekat risque l’égarement intellectuel.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach.

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