La loi adoptée en février dernier par le Parlement entre en vigueur en ce 1 er juin. Elle doit permettre de simplifier le changement de contrat d’assurance-emprunteurs. Elle permet notamment aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C de bénéficier du droit à l’oubli cinq ans après la fin de leur traitement. Jusqu’ici, le délai était de dix ans.
Droit à l’oubli et cancer : 5 ans depuis le 1er juin 2022
C’est une petite révolution dans le monde du crédit immobilier et de l’assurance. Ce mercredi, les règles de l’assurance-emprunteurs changent. Retour en trois points sur les nouveautés de la réforme votée en février dernier par les parlementaires.
1. Résiliation à tout moment
La règle est simple : tout emprunteur aura désormais le droit de changer d’assurance-emprunteur à tout moment, et sans frais. Cette règle s’appliquera à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats d’assurance signés. Elle entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux qui sont déjà en cours.
Cette réforme permet de simplifier un processus déjà amendé à plusieurs reprises ces dernières années. Alors que l’Assurance-emprunteurs est incontournable pour l’obtention d’un crédit immobilier, il n’était jusqu’alors possible d’en changer seulement une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. Les nouvelles règles sont censées relancer la concurrence sur un marché très largement dominé par les banques.
2. Fin du questionnaire médical
La « loi Lemoine », du nom de la députée qui en est l’auteure, acte aussi la fin du questionnaire médical pour la majorité des emprunteurs. Ce questionnaire sert de base aux établissements financiers pour déterminer l’état de santé d’un client et donc le tarif de l’assurance-emprunteur qu’il est obligé de souscrire pour obtenir son prêt immobilier.
A partir du 1er juin, toute personne qui emprunte et assure moins de 200.000 euros, et dont le crédit arrive à échéance avant le 60e anniversaire, ne sera plus soumis à cet examen de santé. Un couple pourra ainsi emprunter jusqu’à 400.000 euros sans avoir à remplir de questionnaire. Certains acteurs ont d’ores et déjà anticipé la réforme. Depuis la fin de l’année 2021, Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire médical pour ses clients « fidèles ».
3. Réduction du délai pour le droit à l’oubli
Les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C verront, grâce à la réforme, le délai de « droit à l’oubli » réduit de moitié. Si celles-ci sont guéries depuis cinq ans, elles ne seront pas obligées de mentionner leur maladie lors de la signature du contrat.
Une avancée saluée par les associations, qui ne cessent de rappeler les difficultés pour les personnes malades ou ayant connu des problèmes de santé de pouvoir s’endetter pour acquérir un logement. Le délai avait déjà été ramené de vingt ans à dix ans lors d’une précédente réforme.
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Un risque d’augmentation des prix des assurances ?
La directrice de RoseUp a concédé, sur franceinfo, qu’il y avait « un petit risque de voir les tarifs des assurances augmenter un peu. Mais ils ont tellement baissé au cours de ces dernières années avec un marché très concurrentiel que s’il y a augmentation, ça ne sera pas énorme », estime-t-elle. « Il faut savoir que les marges, aujourd’hui, sont énormes. Les assureurs et les banques vont pouvoir rogner sur celles-ci pour pouvoir permettre un accès beaucoup plus large à l’assurance-emprunteur pour le plus grand nombre », espère-t-elle.
Jforum avec www.lesechos.fr et Géraldine Houdayer France Bleu
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