LA GRATUITE DE LA TAXE D’HABITATION : UNE FAUSSE BONNE IDEE
La suppression de la taxe d’habitation pour les ménages ne percevant que des revenus modestes est le modèle même de la fausse bonne idée.
Certes, les journalistes reprochent avec raison à cette taxe, fixée par les mairies, d’être profondément inégalitaire entre communes. Elle est établie en fonction des dépenses des communes ou du groupement de communes et des recettes que celles-ci peuvent prélever. Une commune disposant de nombreuses entreprises reçoit une manne, par le biais de la taxe professionnelle, qui lui permet de conserver une taxe d’habitation relativement modeste. C’est le cas de Paris et de Neuilly-Sur-Seine, notamment. Une commune sans, ou avec peu d’infrastructure professionnelle, compte essentiellement sur la taxe d’habitation pour compléter ses ressources, sans lesquelles elle ne sera pas en mesure d’offrir les services de proximité qu’attendent les habitants, avec un risque d’exode de ses habitants vers des communes plus accueillantes.
Comment comprendre, pour un citoyen, que pour une même surface, une même qualité d’immeuble, un même environnement de vie, il puisse y avoir des différences de 50% dans la taxe d’habitation ? Cela constitue effectivement une aberration.
Certes il y a des foyers modestes pour lesquels la taxe d’habitation représente un mois de revenu ou plus. Et cette lourde charge doit être prise en compte pour éviter d’aggraver la situation des personnes modestes.
Mais le remède est pire que le mal. Les élus locaux soulignent avec raison les défauts principaux de cette future loi :
- L’Etat s’est engagé à combler le manque à gagner en payant directement les communes lésées du montant de l’impôt éludé ; Cela représente une charge supplémentaire pour l’Etat alors qu’il a un impératif d’équilibre des finances publiques. Où va-t-il trouver le financement ? Chez d’autres contribuables, via l’impôt ? Cela ressemble à un jeu de chaises musicales…
- L’Etat a déjà dans le passé pris à sa charge des impôts locaux en compensant le manque à gagner. Puis, il a réduit progressivement sa contribution, rendant exsangues les ressources des communes victimes à la fois de cette restriction et du report de certaines dépenses, auparavant à la charge de l’Etat, vers les communes, sans compensation financière adaptée.
Via le transfert des dépenses à l’Etat, celui-ci entend-il en profiter pour réduire justement sa contribution, pour forcer les communes à faire des économies comme je l’ai entendu dire par un fonctionnaire des Finances ?
Quant à la gratuité totale, est-ce « civique » ?
Une participation, même symbolique, de 30, 50, 100 € ne serait-elle pas une manière de rappeler qu’il est un devoir civique de participer aux dépenses destinées à financer des services dont nous profitons personnellement ? La gratuité devient un droit, alors que le civisme devient l’exception. Ce n’est pas une bonne manière de rappeler à chacun qu’il a des droits, certes, mais aussi des devoirs.
N’aurait-il pas été plus judicieux de fixer une fourchette raisonnable de taxe d’habitation et de faire ensuite, en relevant la taxe dans les communes les plus favorisées, pour réaliser ensuite une péréquation entre les communes, comme cela existe déjà partiellement, via un fonds de compensation qui ne risque pas d’être ponctionné par l’Etat au passage, afin que toutes les communes disposent des ressources pour financer les activités nécessaires et raisonnables dans leur commune et éviter une trop forte disparité d’imposition pour un bien comparable entre les communes?
D’autant plus que cette taxe, de même que la taxe foncière, attendent depuis des décennies la révision de ses bases. Révision qui ne peut venir qu’à la hausse dans les communes les plus « riches ».
Cela aurait permis d’alléger la charge pour les ménages les plus précaires, tout en fournissant les ressources nécessaires aux communes les plus pauvres, quitte à ce qu’elles se regroupent pour mutualiser certaines dépenses.
Sans obérer le budget de l’Etat !
2017 07 11 FISCALITE
Par Michel Rozenblum
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