Quand le Pouvoir exécutif se place au-dessus du Pouvoir législatif. Décision dramatique: la Haute Cour a statué qu’elle avait le pouvoir d’invalider les lois fondamentales promulguées par la Knesseth.

Les juges ont jugé que le «compromis Hauser», qui a permis au gouvernement d’unité de continuer en reportant la date du transfert budgétaire, a été adopté en utilisant l’abus de pouvoir de la Knesset: «Nous assistons à un événement insensé».  Le député Simcha Rotman [Sionisme religieux]: «Les juges doivent être évincé « .

La Haute Cour a statué ce Dimanche, que le «compromis Hauser», qui a reporté la date du transfert budgétaire et a permis au gouvernement d’union de se poursuivre, ce qui fait l’objet d’un «avertissement de nullité». Le point de l’arrêt est limité, car de nouvelles élections ont eu lieu et la Knesset s’est dispersée. Cependant, son importance pour l’avenir est dramatique: les juges ont en fait statué qu’à partir de maintenant ils peuvent sévèrement limiter le pouvoir de la Knesset de promulguer les lois fondamentales comme elle l’entend.

La décision a été rendue à une majorité de six voix contre trois. Le président de la Haute Cour, Esther Hayut, et les juges Neil Handel, Yitzhak Amit, Dafna Barak Erez, Anat Baron et George Kara étaient dans l’opinion majoritaire, et ils ont été divisés entre les juges Noam Solberg, David Mintz et Yosef Elron.

Les juges ont débattu de la question des caractéristiques des lois fondamentales en tant que fondements d’une future constitution, qui serait apparemment plus à l’abri d’une intervention judiciaire. Ils ont statué que pour qu’un texte de loi constitue un chapitre dans une constitution, il ne suffit pas de porter le titre de «loi fondamentale», mais il doit avoir certaines caractéristiques d’une constitution qui, de l’avis de la plupart des juges, n’ont pas été respectées dans ce cas.

Dans le même temps, étant donné que l’année budgétaire 2020 est terminée et que l’essentiel de l’argent a déjà été distribué, le tribunal s’est contenté d’émettre un «avis de nullité», ce qui signifie que dès qu’une correction est effectuée dans un format similaire dans l’avenir, il est susceptible d’être annulé.

L’opinion des juges majoritaires était qu’il ne s’agissait pas d’une pétition théorique et qu’il existe des exceptions qui justifient la tenue d’une audience sur une question qui a une signification future. Les juges ont jugé que la modification d’un budget pour les besoins d’un gouvernement spécifique ne pouvait pas faire partie des chapitres de la future constitution de l’État, même si elle avait reçu le titre de loi fondamentale.

C’est en partie parce que, selon eux, il s’agit d’une norme temporaire et personnelle, qui est venue résoudre des difficultés politiques spécifiques et qui ne s’appliquait pas aux futurs gouvernements.

En revanche, les juges minoritaires ont estimé qu’il n’y avait pas de place pour une discussion théorique sur une disposition temporaire du monde, car son préjudice l’emporte sur son avantage. « Le contrôle judiciaire des lois fondamentales soulève des questions fondamentales au niveau de l’autorité, et l’exercice du contrôle judiciaire dans cette affaire peut être interprété comme une « utilisation non avantageuse de cette autorité », ont-ils soutenu.

Le président de la Knesset, Yariv Levin, a vivement réagi à la décision en déclarant:

Nous assistons à un événement fou lorsqu’une poignée de six personnes se dissimulent sous le manteau de la justice pour effectuer un coup d’État.

« C’est une décision qui est totalement invalide, car elle est contraire aux principes les plus fondamentaux de la souveraineté du peuple, de la séparation des pouvoirs et de l’état de droit. Je me tiendrai en force face à la tentative d’abolir la démocratie et de défendre le statut et l’autorité de la Knesset ».

Le ministre de la Justice, Benny Gantz [Kahol Lavane, centre gauche], a déclaré: «La décision de la Haute Cour est contraignante ‒ l’attaque contre des élus du tribunal embarrasse l’institution de la Knesseth et les manifestants eux-mêmes. Dans un État démocratique régi par la primauté du droit, chaque citoyen devrait respecter les décisions des tribunaux et le contrôle judiciaire. Tant que je serai ministre de la Justice, je veillerai à ce qu’il n’y ait aucun préjudice aux systèmes de primauté du droit.

Le député Simcha Rotman du Sionisme religieux, auteur du livre «The High Court Party», a répondu à la décision et a déclaré: «La décision de la Haute Cour a été rendue sans autorisation. Il n’y a aucune base, dans la loi ou dans une loi fondamentale, qui permet à la Haute Cour de donner des instructions à la Knesseth sur la manière de promulguer les lois fondamentales.

«Il n’y a pas de place dans l’État d’Israël pour des juges qui violent leur déclaration d’allégeance à l’État et à ses lois. La réponse à un tel cas n’est pas dans la législation, mais dans la révocation des juges qui jugent en violation de la loi existante ».

L’ancienne ministre de la Justice, Ayelet Shaked [Yamina], a écrit sur Twitter: «Le compromis Hauser est une combinaison qui n’aurait jamais dû venir, et pourtant la cour a outrepassé son autorité. C’est une décision scandaleuse qui est une autre étape dans un coup d’État judiciaire.

« La division entre les opinions des juges dans la décision n’est pas surprenante et témoigne à un millier de témoins de la nécessité de continuer à nommer des juges conservateurs qui respecteront le principe de la séparation des pouvoirs ».

Le Likoud a déclaré que « la décision de la Haute Cour est un coup dur pour la démocratie. Elle entrave gravement la capacité du peuple à déterminer son sort, sape davantage la gouvernance et accentue la nécessité d’un gouvernement de droite pour freiner cette dangereuse tendance que la gauche ‒ le gouvernement avec Lapid, Méretz et Travailliste ‒ ne ferait qu’approfondir « .

Le chef de la division économique du Mouvement pour la qualité du gouvernement, l’Avocat Ariel Barzilai, qui a saisi la Haute Cour, a déclaré: « La Cour a décidé aujourd’hui que la décision sérieuse du gouvernement israélien ne fait que recourir à des considérations politiques et personnelles à court terme dans le cadre des lois fondamentales et du cadre policier de l’État d’Israël ‒ comme refuge pour une personne essayant d’échapper à son engagement en faveur d’un accord de coalition ‒ est une exploitation cynique du pouvoir politique.

«Le fait qu’à ce jour l’État d’Israël n’ait pas de budget approuvé, en raison de singeries politiques, est un événement très grave pour lequel les citoyens israéliens paient à ce jour. On rappellera que le même fameux compromis du député Hauser a pris l’Etat d’Israël et ses citoyens comme otages dans une crise politique de méfiance entre Netanyahou et Gantz.

Bras de fer entre la gauche et la droite, depuis plus de 40 ans que cela dure.

«En raison de ce manque de confiance et de la tentative de se soustraire à l’obligation de transférer le poste de Premier ministre, la Knesset a été piétinée, aucun budget n’a été transféré et il a été décidé d’ajouter 11 milliards de shekels supplémentaires, qui ont été transférés sans la supervision de la Knesseth. C’est un acte grave qui ne doit pas être répété ».

JForum ‒ Israel Hayom