Le syndicat de la presse en ligne (Spiil) demande à ce que les sites d’information soient exclus du champ d’application de la future loi contre les fausses nouvelles, s’inquiétant du « risque de détournement » de la procédure de référé, selon un communiqué publié mardi.
« A la lecture du projet de texte, le Spiil s’inquiète du risque pour la liberté d’expression que présenterait la mesure de référé ».
« Détournée de l’esprit de la loi, cette procédure pourrait constituer le moyen de faire supprimer des informations publiées par la presse », estime l’organisme.
Déposée en mars, la proposition de loi (PPL) sur « la confiance et la fiabilité de l’information » introduit notamment une mesure de référé durant les périodes pré-électorale et électorale, pour permettre à la justice de faire cesser la diffusion de fausses informations ou « fake news ».
Le Spiil craint que « même sous le contrôle du juge » la nouvelle procédure n’intervienne « en dehors des dispositions de la loi de 1881 qui garantit le juste équilibre entre liberté d’expression et protection des personnes et des institutions ».
Le syndicat demande « à ce que les sites de presse en ligne soient exclus du dispositif prévu à l’article 1er de la PPL visant les services de communication au public en ligne+ » et rappelle que « les éditeurs de presse ne relèvent que du cadre juridique de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui organise les obligations des éditeurs de presse et prévoit les délits en cas d’infraction ».
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