IMPOTS : Vous habitez Israël avec des biens immobiliers en France.

Un de nos lecteurs, nous a demandé de transmettre une question, qui peut intéresser plusieurs personnes, ayant des biens immobiliers en France, et résidents en Israël. Il lui demande des clarifications quant aux divers impôts et taxes dont il reste redevable. QUESTION.

Monsieur le député,

Je me permets de vous adresser ce courriel au nom de l’un de mes clients.

Ma cliente est domiciliée fiscalement en Israël.

Elle dispose de revenus immobiliers en France et est à ce titre soumise aux contributions sociales (CSG, CRDs, etc…) à hauteur de 15.5 % !

Y a-t-il des avancées en vue de l’exonération des dites contributions sociales ou tout au moins existe t-il des allègements fiscaux. Dans l’affirmative, pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre.

Dans l’attente de votre réponse.

Recevez, Monsieur le député, l’expression de mes sentiments respectueux.

RÉPONSE.

Monsieur,

Je me permets de revenir vers vous, de la part du député Meyer Habib, au sujet de la fiscalité sur les revenus de l’immobilier des non-résidents.

Les prélèvements sociaux, au taux de 15.5% s’appliquent aux revenus immobiliers (loyers, cessions) et aux plus-values immobilières et aux impôts qui sont -pour rappel – de :

– 19 % si le non résident est domicilié fiscalement dans un État membre de l’espace économique européen.
– 33.33 % si le non résident est domicilié fiscalement dans un autre État qui n’est pas un État ou territoire non coopératif.

Votés en juillet 2012, ces prélèvements ont été reconduits dans la loi de finances 2014 malgré les amendements déposés.

Après un recours sans succès auprès du Conseil constitutionnel, la Commission Européenne a été saisie et a ouvert dans la foulée une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements (procédure EU Pilot 2013/4168).

Parallèlement le Conseil a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 afin de l’interroger sur le règlement CEE n°1408/71 concernant les prélèvements sociaux.

Les services de la commission européenne ont donc suspendu leur action dans l’attente de la décision de la CJUE. La CJUE a un an pour répondre et son jugement devrait intervenir cet été.

En vertu de l’article 244 bis du Code Général des Impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen voit leurs plus-values immobilières imposées à 19 % alors que la même plus-value réalisée par un Français établi dans un pays qui n’est pas partie à l’accord est imposée à hauteur de 33,33%.

La nouvelle surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, qui peut s’élever à 6% s’ajoute éventuellement et le taux atteint alors 54.83%.

Plusieurs de mes collègues ont demandé à Bernard Cazeneuve (alors ministre délégué au budget) de mettre en place un groupe de travail associant plusieurs parlementaires (comprenant les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France). Mais, à ce stade, cette initiative n’a pas eu de suite concrète.

Or, la justice vient de trancher dans un sens mettant indirectement en cause la décision gouvernementale.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014 vient d’énoncer clairement que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais à 19%.

Si cet arrêt concerne un recours formé par un Français non résident domicilié en Suisse, l’ensemble des non-résidents domiciliés hors de l’Espace Économique Européen pourront à terme contester l’application qui leur est faite du taux de 33,33%, en se fondant sur le principe de libre circulation des capitaux énoncés par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui prohibe « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.

Ainsi, un résident domicilié fiscalement dans un autre qui n’est pas un territoire non coopératif, réalisant en France des plus-values immobilières, pourra invoquer l’incompatibilité du prélèvement de 33,33% avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux. Bien que la question n’ait pas été définitivement tranchée par le Conseil s’agissant des États tiers, les non-résidents peuvent envisager dès maintenant une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement partiel du prélèvement correspondant à la différence entre 19% et 33,33%.

Selon certains avocats fiscalistes, il ressort de cet arrêt du 13 février que les non-résidents imposés, en 2013 au titre de cessions d’immeubles situés en France peuvent formuler leurs réclamations avant le 31 décembre 2014.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui tire les conclusions d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 octobre 2013, en appel d’autres…

En revanche, à ce jour l’administration fiscale n’a pas encore donné d’instruction quant aux demandes en restitution d’impositions payées en trop par les non-résidents sur les plus-values.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Blandine Zeller

Collaboratrice du député Meyer Habib