Depuis près de deux ans, nombreux sont les retraités français qui vivent en Israël et connaissent de sérieux problèmes d’imposition, dans la mesure où ils n’ont pas payé d’impôts sur une retraite perçue en France depuis leur alyah.
Par la démarche internationale visant à réduire les zones de « flou fiscal » qui permettaient aux contribuables de profiter d’une absence de contrôle entre les deux pays, tout organisme disposant d’une preuve de revenu de retraite, est dans l’obligation de clarifier le statut fiscal de l’intéressé et de vérifier si ses revenus sont bien déclarés dans son pays de résidence fiscale.
L’organisme peut être celui de la retraite ou une banque vers laquelle les fonds sont versés périodiquement etc.….
Les sources de loi
Afin d’éclaircir la problématique qui soutient cette réforme, je vous présente les deux sources de loi qui traitent de la fiscalité sur ce type de revenus:
- La convention France Israël
Selon cette convention, article 19, il existe deux cas :
- les retraites payées par le gouvernement Français, et qui sont de source publique, ne seront imposées qu’en France. Fonctionnaires ou fonction publique.
- Les retraites payées par le gouvernement français et qui sont de source privée, seront imposées en Israël. Travailleurs du secteur privé.
- Les impôts israéliens: fiscalité intérieure
Selon le fisc israélien (article 14), les revenus de type : « retraites » payées par le gouvernement français seront exemptées d’impôts pendant 10 ans si l’alya a été faite après l’année 2007 ou 5 ans , si l’alya est antérieure.
Il en ressort donc que lors de la première période d’alya ( 5 ou 10 ans) pour des olims ayant travaillé dans le secteur privé en France, les revenus de retraites ne seront pas imposables.
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