L’Onu distingue « autodétermination » et « captation des terres juives »

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Ce faisant, l’Onu n’est pas tombée dans le piège tendu par Mahmoud Abbas qui feint malicieusement de confondre, « autodétermination » et « captation des terres devenues juives ».

Le droit des peuples à « l’autodétermination » ou encore « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » est le pilier du Droit international qui a servi de fondement, juridique et politique, dans le processus de décolonisation des grandes nations européeenes, au cours des années 60.

Dans les textes onusiens (Charte, pactes, Déclarations et résolutions de l’Assemblée générale), l’autodétermination est associée aux principes de :

– libre choix pour les peuples, du statut politique et du développement économique, social et culturel

– souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles

– égalité de droits des peuples

– non discrimination

– non recours à la force et de règlement pacifique des différends

– bonne foi dans l’accomplissement des obligations et des relations internationales

– coopération internationale et respect des engagements internationaux.

Au cas particulier, les palestiniens bénéficient déjà du droit à l’autodétermination sur le plan politique et économique : ils choisissent eux-mêmes (ou plutôt leurs dirigeants imposent en l’absence d’élections) l’organisation politique des territoires qu’ils contrôlent. Ils disposent de leurs ressources naturelles grâce notamment à l’agriculture des terres situées sur les territoires qu’ils contrôlent effectivement. Par ailleurs, il sont reconnus en qualité de peuple à l’Onu depuis les années 60 et jouissent des prérogatives qui y sont associées.

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S’ils ne remplissent pas les conditions pour constituer un Etat à part entière au sein des nations Unies, cela résulte en partie de leur refus d’assumer les responsabilités qui découlent du statut, et notamment d’accepter le principe du règlement pacifique des différends (avec Israël), de renoncer à l’usage de la force, d’agir de bonne foi dans l’exercice des prérogatives de type international. Ils continuent en effet de recourir au terrorisme pour vaincre Israël tout en invoquant les principes de la Cour pénale Internationale…C’est d’ailleurs la dernière entreprise de Mahmoud Abbas, initiée le 31 décembre 2014.

Si donc, et par extraordinaire, les palestiniens se choisissaient des représentants pour faire avancer leurs revendications auprès des Nations Unies (ce qui n’est pas encore le cas faute d’élections démocratiques depuis bientôt 6 ans), force est de constater que leur attitude belliqueuse est à l’origine de l’impossibilité de constituer un Etat à part entière au sein de l’Onu, d’autant que l’entité ne dispose pas de frontières reconnues.

Sur ce point, Mahmoud Abbas a toujours essayé de faire glisser le concept d’autodétermination, vers celui de captation des terres qui sont devenues juives, à la suite des guerres perdues par les pays arabes. Aussi, celui que l’on nomme Président de l’Autorité palestinienne, aimerait bien faire coïncider les frontières non reconnues de la Palestine, avec les territoires de Cisjordanie sur lesquels la Jordanie a renoncé à sa souveraineté le 31 juillet 1988, et qui ont fait l’objet d’un partage provisoire de souveraineté entre Israël et l’Autorité palestinienne lors des accord d’« Oslo » de 1993.

Autrement dit, Mahmoud Abbas souhaiterait imposer à l’Onu, le principe de substitution de la Palestine sur les terres anciennement jordaniennes occupées par Israël en 1967, devenues « biens sans maître » (en l’absence d’annexion par Israël des terres de la zone c), afin d’y chasser les populations juives qui s’y sont installées.

Le Conseil de Sécurité de l’Onu n’est pas tombé dans le piège.
En rejetant la résolution le Mahmoud Abbas, le Conseil de Sécurité a refusé de confondre « autodétermination » et « emprise territoriale », c’est-à-dire le principe pour un peuple, d’être maître de son devenir, et la captation des terres dépendant d’un autre Etat souverain, qui en est parfaitement étranger.

Cette distinction entre autodétermination et implantation géographique, n’est pas sans rappeler la proposition faite par les Britanniques aux dirigeants sionistes, visant à créer un Etat juif sur une partie de leur colonie en Ouganda. Lors du sixième congrès sioniste tenu à Bâle en 1903, Herzl avait suggéré l’adoption du plan ougandais, rejeté initialement par les sionistes russes, et définitivement abandonné par le congrès de Bâle de 1905. En effet, l’indépendance nationale d’un peuple n’est pas fonction d’une assiette territoriale d’implantation.

En outre, le Conseil de Sécurité a dû prendre en compte une réalité : les palestiniens n’ont jamais collectivement renoncé à la lutte armée contre Israël, ni montré qu’ils entendaient fonctionner pacifiquement, alors même qu’il s’agit de l’une des conditions d’admission d’un Etat au sein des nations Unies. (Même s’il n’est plus inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’union Européenne, le Hamas n’a pas abrogé sa Charte qui appelle à l’éradication de l’entité sioniste).

Enfin et surtout, le Conseil de Sécurité n’est pas sans savoir que les palestiniens ont eux-mêmes rejeté la résolution soumise par Mahmoud Abbas (prouvant une fois encore, s’il en était besoin, que Mahmoud Abbas n’agit qu’en son seul nom). En effet, le projet de résolution du Président de l’Autorité palestinienne renonce implicitement au droit au retour des réfugiés palestiniens en faisant sur ce point, référence aux conditions de l’article 194 du 11 décembre 1948. Or ce texte, qui est le seul fondement du droit au retour des palestiniens, subordonne leur retour en Israël à une triple condition, de délai tout d’abord, puisqu’il indique que ce retour doit se faire dans un bref délai, mais aussi de dispositions d’esprit, puisqu’il est réservé à ceux qui veulent vivre en paix avec les voisins israéliens, et enfin, à l’existence de foyers, puisque ne pourront y revenir, que les palestiniens qui en disposent. A défaut, le texte a prévu une indemnisation pour les biens perdus. Ainsi, le droit au retour des palestiniens en Israël, tel que visé dans l’article 194, est définitivement inapplicable.

Or, bon nombre de dirigeants palestiniens n’entend pas renoncer à ce droit au retour en Israël (devenu imaginaire), qui reste pour eux la Palestine historique. Ils refusent de renoncer à leur revendication sur Jérusalem, et plus précisément sur l’Esplanade des Mosquées, alors que Mahmoud Abbas se cantonne à réclamer les quartiers d’Abu Dis et ses quartiers environnants, très à l’est de Jérusalem.

Le Conseil de Sécurité a donc, en toute logique, rejeté ce projet de Mahmoud Abbas qui déplait autant à Israël qu’aux palestiniens eux mêmes.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach.

1 COMMENT

  1. Pensez vous tellement que le Conseil de Sécurité ait pris en compte ces éléments pour rejeter la proposition de Mahmoud Abbas ? Pensez vous réellement que ce soit une logique juridique qui prévaille dans ce sujet ?
    Permettez moi d’en douter..

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