Israël; Fin des exonérations fiscales sur les revenus locatifs
Le projet de loi israélien visant à combattre l’évasion fiscale et à augmenter les recettes fiscales du gouvernement a franchi une étape importante en passant sa première lecture à la Knesset. Cependant, cette mesure n’est pas sans controverse, car certains craignent qu’elle entraîne une augmentation des coûts pour les locataires.
L’amendement n° 268 à l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu est conçu pour mettre fin aux exonérations fiscales automatiques pour les revenus locatifs résidentiels. Actuellement, les propriétaires de biens résidentiels bénéficient d’une exonération fiscale sur les premiers 5 470 NIS (1 477 $) de revenus locatifs chaque mois, indexés sur l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette exemption leur permet de ne pas déclarer ces revenus jusqu’à ce qu’ils soient soumis à un contrôle, ce qui peut entraîner une sous-déclaration.
Les partisans de la nouvelle loi estiment qu’elle favorisera la conformité fiscale en exigeant que chaque propriétaire déclare ses revenus locatifs. Elle vise à mettre fin à la possibilité pour les propriétaires d’éviter de déclarer leurs revenus jusqu’à ce qu’ils soient contrôlés . L’administration fiscale pourra examiner les données fiscales et de revenu pour identifier les propriétaires et les coûts associés à leurs propriétés, ce qui permettra de poursuivre les propriétaires en défaut de paiement des taxes requises.
Cependant, les critiques du projet de loi s’inquiètent des conséquences sur les locataires. Le législateur Ze’ev Elkin du Parti de l’unité nationale estime que cette mesure entraînera une augmentation des loyers en Israël, ce qui pèsera particulièrement sur les ménages à faible revenu. Selon lui, les locataires pourraient se retrouver à payer des centaines de shekels de plus chaque mois pour leur logement.
Le législateur Yinon Azoulai du parti Shas, bien qu’opposé au projet de loi, a déclaré qu’il voterait néanmoins aux côtés de la coalition. Cela souligne la complexité du débat et les intérêts divergents des différents partis politiques.
Par ailleurs, le projet de loi semble également s’inscrire dans une stratégie plus large pour s’attaquer au marché immobilier israélien, qui montre des signes qui pourraient provoquer une bulle spéculative. La suppression du plafond d’exonération fiscale indexée pourrait ralentir l’attrait pour les investissements immobiliers, car cela diminuerait progressivement l’exonération fiscale actuelle.
En somme, le projet de loi sur l’évasion fiscale en Israël suscite des débats passionnés et soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre la lutte contre l’évasion fiscale et les conséquences potentielles pour les locataires. La Knesset devra peser soigneusement les avantages et les inconvénients de cette mesure avant de prendre une décision finale lors des lectures suivantes.
Jforum.
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