Petits éléments pour comprendre pourquoi la réforme judiciaire souhaitée par le gouvernement Netanyahou n’est pas le scandale démocratique que dénoncent certains
Cette proposition de loi n’est pas une insulte à la démocratie, comme voudraient le faire croire les manifestants. Ainsi, si cette loi était adoptée en l’état, Israël serait toujours une démocratie.
Deux mois après son entrée en fonction, l’exécutif israélien est contesté pour son projet de réforme judiciaire. Plusieurs dizaines de milliers de manifestants sont descendus dans la rue pour protester contre un projet jugé anti-démocratique. Mais que contient cette proposition de réforme ? Pourquoi suscite-t-elle l’indignation ?
Gilles-William Goldnadel : Commençons par un peu de contexte. Depuis de nombreuses années, la droite politique et intellectuelle israélienne proteste contre ce qu’on appelle communément le gouvernement des juges, à savoir la Cour Suprême – notons qu’Israël ne possède pas de Constitution – qui s’est permis à plusieurs reprises de retoquer des lois votées assez largement par la Knesset. Il y a donc une sorte de partage du pouvoir, du point de vue de la droite non démocratique, entre le Gouvernement et la Cour Suprême, très orientée sociologiquement et qui ne jouit pas d’une réelle légitimité démocratique.
Le projet de loi de Benyamin Netanyahou est critiquable, car il empêcherait toute possibilité de regard de la Cour Suprême sur les lois, ce qui est abusif puisque des lois anti-démocratiques pourraient être promulguées sans contrôle strict. Grâce à ce projet de loi, il serait également possible de contrôler la sélection des juges. Le nouveau gouvernement israélien dirigé par Benyamin Netanyahou, quitte à réformer les institutions, eût été mieux inspiré, pour son pays comme pour lui-même, de modifier le mode de recrutement du personnel politique parlementaire.
Dans une tribune au Figaro publiée jeudi 2 mars, vous écrivez : « Ce projet, quand bien même, nous ne l’approuvons pas en l’état, ne méritait pas ces réactions indignées qui prétendent que le caractère démocratique de l’État est en danger ». Que souhaitez-vous dire par là ?
Il est important de noter qu’on ne regarde bien souvent pas Israël rationnellement. À l’intérieur, les opposants à Benyamin Netanyahou se recrutent principalement au sein d’une gauche pas forcément démocratique et assez irrationnelle. À l’extérieur, tout ce qui touche de près ou de loin à Israël est nécessairement mauvais et malveillant. C’est particulièrement vrai pour la classe médiatique française. Je dois faire un effort sur moi-même pour expliquer ce qui se passe en Israël d’un point de vue politique, sans oublier le conflit israélo-palestinien, ainsi que cette réforme, généralement décrite par les adversaires d’Israël comme une sorte de fin de la démocratie.
Certains observateurs voient dans ce projet de loi un scandale démocratique. Est-ce vraiment le cas ?
Une chose est certaine : cette proposition de loi n’est pas une insulte à la démocratie, comme voudraient le faire croire les manifestants. Ainsi, si cette loi était adoptée en l’état, Israël serait toujours une démocratie. La majorité gouvernementale serait pourtant privée d’un contrôle qui me semble absolument nécessaire puisque la Cour Suprême, qui serait composée d’amis de la majorité, serait complètement paralysée et d’éventuelles dérives seraient à anticiper.
ATLANTICO
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