L’obtention à l’ONU, le 29 novembre, du statut d' »État observateur non membre » permet à la Palestine de saisir la Cour pénale internationale pour les violations prétendument commises par Israël. Une procédure digne du parcours du combattant.L’obtention, jeudi 29 novembre, du statut d’ »État observateur non membre » aux Nations unies permet aux Palestiniens d’accéder à nombre d’instances onusiennes dont celle, très sensible, de la Cour pénale internationale (CPI).
En juillet 2009, l’Autorité palestinienne a déjà sollicité la juridiction sur des crimes de guerre prétendument commis par l’armée israélienne lors de l’opération « Plomb durci » contre la bande de Gaza (décembre 2008-janvier 2009). Le procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, s’était alors déclaré juridiquement incompétent, laissant à l’ONU le soin de trancher sur le statut de la Palestine.
Forte de son statut d’État observateur, la Palestine ne deviendra pas pour autant automatiquement signataire du statut de Rome qui régit le fonctionnement de la CPI. Elle devra en faire la demande auprès de l’Assemblée générale de l’ONU.
Comment fonctionne la CPI ?
Installée à La Haye, aux Pays-Bas, la CPI est compétente pour poursuivre les auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du statut de Rome. Ce dernier a été, à ce jour, ratifié par 121 États. Parmi les pays non signataires figurent Israël, les États-Unis, la Chine et la Russie.
Seuls des individus, par opposition aux États, peuvent être poursuivis par la juridiction. En outre, cette dernière ne peut engager des poursuites contre un individu qu’à la condition que ses crimes aient été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un État partie ou d’un État ayant reconnu la compétence de la Cour.
Comment saisir la CPI ?
Pour le cas palestinien, les possibilités seraient limitées. Si la Palestine peut espérer l’ouverture d’une enquête sur sa demande ou à l’initiative du procureur de la CPI (sous réserve de l’avis des juges), il reste peu probable que le Conseil de sécurité des Nations unies réclame, comme il en a le droit, la saisie de la juridiction internationale. Alliés d’Israël, les États-Unis useraient très probablement de leur droit de veto à toute démarche allant dans ce sens.
Pour quels motifs ?
Outre les crimes de guerre présumés lors de l’opération « Plomb durci », la colonisation israélienne pourrait faire l’objet d’une saisine de la CPI. D’après l’agence de presse Reuters, le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, se serait dit, en privé, préoccupé par la perspective que les Palestiniens puissent poursuivre Israël pour le déplacement forcé de populations.
Bien qu’elle ait précisé ne pas vouloir se « précipiter » sur la CPI, l’Autorité palestinienne a, pour sa part, évoqué la possibilité de poursuivre l’État hébreu pour sa politique de colonisation. Si Israël « continue de violer la loi, de ne pas respecter les résolutions du Conseil de sécurité, de construire illégalement des colonies – ce qui est un crime de guerre du point de vue de la CPI – nous consulterons tous nos amis, dont les Européens, sur ce qui doit être fait pour forcer Israël à respecter » le droit international, a précisé Riyad Mansour, l’observateur palestinien permanent à l’ONU.
Par ailleurs, s’il était avéré, l’empoisonnement de Yasser Arafat, dont la dépouille a été exhumée le 27 novembre, pourrait amener les Palestiniens à entreprendre des démarches à La Haye. « Si nous avons la preuve que Yasser Arafat a été empoisonné, nous irons devant la Cour pénale internationale, a déclaré, le 27 novembre, le chef de la commission d’enquête palestinienne. Ce sera le premier cas dont les Palestiniens saisiront la CPI après avoir obtenu le statut d’État observateur à l’ONU. »
Les groupes armés palestiniens seraient-ils également exposés à des poursuites ?
Une adhésion à la CPI pourrait également avoir des répercussions sur les groupes armés palestiniens, en particulier le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza. Régulièrement dénoncés par Israël, l’ONU et les ONG internationales, les tirs de roquettes effectués par le groupe islamiste contre l’État hébreu peuvent être également assimilés à des crimes de guerre par la législation internationale.
D’après la Convention de Genève, il est en effet « strictement interdit de diriger des attaques à l’encontre d’une population civile ». Au regard des textes de la CPI, les attaques du Hamas constituent également un crime de guerre.
FRANCE 24 avec dépêches
Article original
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d’après ce que j’ai lu sur ce site, la CPI n’est appelée à connaître que les crimes de guerres commis après la fondation de cette institution , c’est à dire en 2002, donc ce criminel d’Abbas ne pourra pas être traduit devant cette juridiction, ce qui confirme une fois de plus le dicton : » qu’il n’y a de chance que pour la canaille » !
en revanche, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles; je pense qu’israël pourrait parfaitement faire condamner tous les Arabes palestiniens qui ont collaboré avec Hitler en s’enrôlant dans les Waffen-SS pendant la guerre de 1939-1945 pour participer à l’extermination des juifs; certes, la plupart d’entre-eux sont morts, mais s’il n’en reste qu’un , cela servira d’exemple pour organiser une campagne médiatique destinée à discréditer dans l’opinion les Palestiniens qui se font passer pour des victimes alors qu’ils sont les boureaux.
L’auteur de l’article explique, je cite:
« cette dernière ne peut engager des poursuites contre un individu qu’à la condition que ses crimes aient été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un État partie ou d’un État ayant reconnu la compétence de la Cour. » or:
– Le territoire les palestinien n’est pas défini
– Israel ne reconnait pas la compétence du CPI
{{A priori donc, Israël ne risque rien.
Merci de rectifier ma pensée si je suis dans l’erreur.}}
Armand,
Le problème est que nous avons affaire à des sournois qui placent leurs pions sans précipitation pour étrangler Israel. Les palestiniens utilisent l’opinion internationale pour nous lier les mains et nous provoquent dans l’espoir d’une réaction susceptible de provoquer un tolet international.
En face, nous avons en Israel des politiques qui jouent cartes sur table.
Cette politique ne paie pas car elle nous fait apparaitre comme l’obstacle à la paix, comme agresseurs alors que c’est le contraire.
Quand j’étais gamin, un de mes camarades, avait la détestable habitude de m’envoyer un coup de pied à l’école et me voyant décidé à le lui rendre se précipitait devant un surveillant en criant: Monsieur, il veut me frapper. Les palestiniens en font de même.
{{Israel doit changer de type de rétorsion}}: on doit être plus sournois qu’eux, utiliser les arguments de l’adversaire et les critères de l’ONU. ex: répondre à un missile sur une ville, non avec des tanks, mais par un missile sur leur ville annoncé en réaction au missile adverse préalablement numéroté avec soin, de manière à rendre impossible toute réaction internationale. Les nôtres étant plus précis, et nos villes bénéficiant du dome de fer, vous voyez le topo.
tout à fait exact mahmoud abbas (abbou mazen)est un terroriste ISRAEL doit saisir la CPI
Comment un type comme Abbas a pu entrer à l’ONU ? Il suffisait de regarder ses mains criminelles , elles portent encore le sang des enfants de Maalot . C’est lui qu’on devrait traîner devant le C.P.I et le condamner pour crimes . Dans ce bas monde il y a deux Justices : Celle qui défend aveuglément les criminels muzz et celle qui condamne systématiquement Israël et les Juifs . Hitler n’est pas mort .
Le criminel de Maalot » blanchi » , souhaite maintenant jouer le moraliste et le shérif contre Israël . Voilà comment l’ONU grâce à sa majorité automatique peut réaliser des miracles en transformant un loup sanguinaire en agneau . Je pense qu’Abbas petit a dû apprendre par coeur » le petit Chaperon rouge » .