Israël, « État nation du Peuple Juif » : c’est imminent©

Israël, « État nation du Peuple Juif » : c’est imminent

le 15 mars 2018, le Comité de la Knesset a approuvé les principes de la Loi fondamentale qui définit l’État d’Israël comme « État nation du peuple juif ». Le Parlement doit, dans les toutes prochaines semaines, élaborer et approuver la version définitive du texte. Pour le Président du Comité, Amir Ohana, il s’agit de « la Loi de toutes les Lois ». De son côté, le Ministre du Tourisme Yariv Levin, l’a qualifiée de « projet de Loi phare du sionisme » qui « remettra Israël sur le bon chemin, à savoir que c’est l’État nation du peuple juif ».

Inversement, la députée palestinienne de la Knesset, Aida Touma Souleiman, a critiqué le projet de Loi estimant qu’il institutionnalisera, de façon flagrante, un régime d’apartheid (sic).

Parmi les mesures majeures, « l’arabe » ne sera plus une langue officielle de l’État juif (à côté de l’hébreu, principe repris de la version proposée par Avi Dichter en 2011). Le Droit à l’autodétermination y est réservé au seul peuple juif et Jérusalem en est bien sa capitale. Sur le plan migratoire, le texte conserve les principes précédemment adoptés, à savoir que la mission d’Israël est de rassembler les exilés et d’accorder un droit au retour aux seuls membres de la communauté juive qui veulent s’y établir.

Pour autant, la finalité essentielle de la Loi sur l’État nation du peuple juif vise à corriger la contradiction issue de la Loi fondamentale de 1992 sur « la dignité humaine et la liberté » qui a défini l’État d’Israël comme un « État juif et démocratique ».

Sur le fondement de la Loi de 1992, des groupes palestiniens d’Israël se prétendant comme défendant « les droits de l’homme » ont présenté des requêtes devant les tribunaux pour qu’Israël respecte la notion d’égalité.

De même, le député palestinien de la Knesset Azmi Bishara, avait bien compris la faiblesse du système institutionnel israélien, la Loi de 1992 étant susceptible de devenir l’instrument légal de la destruction de l’État juif. Il avait alors, avec un groupe de députés palestiniens de la Knesset, diffusé un document intitulé « une vision de l’avenir » exigeant d’Israël qu’il se transforme en une « démocratie civique », c’est à dire « une démocratie consensuelle » où tous les citoyens auraient les mêmes droits. Le service de police Shin Bet avait du intervenir publiquement en qualifiant le document de « subversif » et en assurant « contrecarrer » toute entreprise dans ce sens.

L’affaire Kaadan a (une nouvelle fois) mis le problème en lumière : un citoyen palestinien d’Israël, Adel Kaadan (arabe israélien) avait saisi la Cour suprême israélienne pour être autorisé à vivre dans l’une des communautés exclusivement juive d’Israël. Il en avait été refusé par un comité d’admission qui avait bloqué son accès dans la collectivité. Ses avocats avaient alors invoqué l’existence d’une discrimination à l’égard des palestiniens d’Israël qui ne pouvait s’établir dans le lieu de leur choix.

Le Gouvernement de Netanyahou avait du intervenir, en 2011, pour régler le problème en donnant une base légale à ces « comités d’admission ».

Aussi, la Ministre de la Justice, Ayelet Shaked, a-t-elle invoqué l’affaire Kaadan pour justifier l’adoption de la Loi sur l’État nation du peuple juif : «Il est normal qu’une communauté juive soit, par définition, seulement juive ».Elle a donc annoncé entreprendre une « révolution constitutionnelle » pour remettre en question la loi fondamentale de 1992 sur la liberté et la dignité humaine afin de « remettre droite la voie ferrée, tordue il y a un quart de siècle ».

La Ministre de la Justice a alors lié le projet de loi sur l’État nation du peuple juif à d’autres révisions qu’elleentend apporter, notamment à la loi fondamentale relative aux pouvoirs de la Cour suprême. Avec la Loi de 1992, «  les décisions de justice au cours des 20 dernières années, ont fait référence aux valeurs universelles et non au caractère juif de l’État ». Désormais, la Cour Suprême israélienne ne pourra plus s’ériger en qualité de législateur et décider de la norme applicable (violant ainsi le principe de séparation des pouvoir). Elle se référera uniquement à la judéité de l’État.

Bien évidemment, pour les palestiniens d’Israël (que l’État juif appelle, historiquement, les « arabes israéliens »), la Loi sur l’État Nation du Peuple juif empêchera de faire d’Israël une démocratie normale de type occidentale. Par ailleurs, elle devrait encourager l’annexion des territoires de la zone C de Cisjordanie (sous contrôle civil, administratif et militaire exclusivement israélien en vertu des accords israélo-palestiniens de paix, dits d’Oslo). Ainsi, les détracteurs du projet, juifs ou non, critiquent-ils le texte au motif que l’État d’Israël ne sera pas «juif et démocratique» mais deviendra une « ethnocratie non démocratique ».

Il n’en est rien. La Loi sur l’État Nation du peuple juif n’est qu’une application du « Droit des peuples à disposer de lui même » : le peuple juif est libre de décider de son cadre institutionnel et des orientations philosophiques de sa société, sans l’interférence de tiers n’appartenant pas la nation juive.

Sur ce point, la présence de « députés palestiniens » qui siègent au sein de la Knesset est une parfaite aberration que la Loi nouvelle devrait régler, en l’interdisant. Israël appliquera alors la règle en vigueur dans les démocraties occidentales : les non nationaux ne peuvent être électeurs ou éligibles à l’occasion des scrutins nationaux. Ils le seront uniquement à l’occasion des scrutins locaux. Bien évidemment, les députés palestiniens de la Knesset pourront toujours apporter leur connaissance et leur maîtrise du fonctionnement démocratique des institutions, pour aider l’Autorité Palestinienne (dans les zone A et B de Cisjordanie) et le Gouvernement d’Ismaël Hanyieh (dans la bande de Gaza) à les mettre en place dans les territoires qu’ils contrôlent.

De même, et grâce la Loi sur l’État Nation du peule juif, Israël pourra définir qui en sont les membres, à savoir ceux dont la mère et juive ou ceux qui se sont convertis au judaïsme, tout comme le Code civil français définit qui est français ou comment il est possible d’acquérir la nationalité française.

S’agissant de la présence sur le territoire, Israël pourra étendre la Loi du 8 mars 2018 (sur le retrait du titre de résident permanent des palestiniens et leur expulsion, en cas de manquement à l’obligation de loyauté a l’égard d’Israël), à toute personne, juive ou non, qui porterait atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation juive.

Enfin, l’État d’Israël pourra offrir aux juifs de diaspora (qui le souhaitent), en la subordonnant aux respects de conditions qu’il décidera, le bénéfice de la nationalité israélienne puisqu’ils font partie de la Nation juive et qu’Israël est leur État nation. La nationalité est, en effet, le lien juridique qui relie un individu à son État, quelque soit son lieu de résidence. (Tout comme ceux qu’Israël appellent « les arabes israéliens » sont bien des palestiniens pour les institutions palestiniennes).

Ainsi, le Premier Ministre Benjamin Netanyahou n’aura plus à attendre des palestiniens qu’ils reconnaissent Israël comme État juif, mais juste qu’ils en prennent acte. De même, le statut de Jérusalem et sa judéité ne seront plus sujet à discussion (pas plus que le caractère palestinien de Ramallah, Jenine ou de Tulkarem).

Tout à fait curieusement, le Gouvernement français a eu l’occasion de s’exprimer sur le projet de Loi définissant Israël comme étant « le foyer national du peuple juif » (JO Sénat 17/01/2018 p 22).

Après avoir indiqué « qu’il n’appartient pas à la France de se prononcer sur les discussions de parlementaires étrangers. De même, il nous serait sans doute difficile d’accepter le regard d’autres États sur nos propres débats », le secrétaire d’État du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a indiqué que le texte suscitait des préoccupations pour la France (sic).

La première tiendrait au risque de discrimination à l’égard de la population arabe. Que la France se rassure : Israël distinguera comme la France, les nationaux, les non nationaux en situation régulière, et les non nationaux en situation irrégulière. Les arabes israéliens feront partie de la seconde catégorie et ne subiront aucune discrimination.

La seconde préoccupation porterait sur la conformité de ce projet à la solution à deux États, et le risque de discrimination entre citoyens juifs et arabes qui en constituerait un obstacle. Il n’en est rien. Les palestiniens peuvent toujours décider de créer un État palestinien sur les territoires de la zone A et B de Cisjordanie, et un autre sur la Bande de Gaza, puisque tel est la réalité géopolitique. Les arabes israéliens pourront alors s’inscrire sur les listes électorales palestiniennes et participer aux scrutins nationaux palestiniens.

La troisième préoccupation de la France concernerait Jérusalem. Le secrétaire d’État a juste mentionné (de façon évasive) que la position de la France était constante et que le Président de la République avait évoqué certains points avec le Premier Ministre israélien, en particulier celui de la « colonisation » (sic). Jérusalem est la capitale d’Israël depuis sa naissance et les implantations juives se situent sur la zone C de Cisjordanie. Il n’y a donc pas de colonisation.

En conclusion, il est indiqué que « le climat est tendu en ce moment et qu’il vaut mieux y regarder à deux fois avant de le tendre un peu plus ». Sur ce point, rappelons au gouvernement français que le climat est tendu depuis le 15 mai 1948, lorsque les États arabes de la région ont déclaré la guerre à Israël (le lendemain de sa naissance), que les tensions se sont poursuivies lorsque la Charte de l’Olp de juillet 1968 a institué le peuple palestinien et s’est fixée de détruire l’entité sioniste sur un fondement national, et qu’enfin, elles ont été ravivées avec la Charte du Hamas de 1987 qui a enjoint aux palestiniens de détruire Israël, sur injonction d’Allah.

Pour le 70ème anniversaire de sa naissance, Israël devrait donc honorer sa vocation historique, n’en déplaise aux palestiniens et à la communauté internationale.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach