Une question prioritaire de constitutionnalité sera examinée par le tribunal de Versailles sur l’interdiction du voile intégral dans l’espace public.Le procès de la femme portant le niqab au coeur d’un contrôle mouvementé cet été à Trappes (Yvelines) a rouvert mercredi à Versailles le débat sur l’interdiction du voile intégral dans l’espace public, avec la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par un tribunal en France.
Le tribunal rendra sa décision sur les faits et sur cette QPC le 8 janvier. Le Conseil constitutionnel avait validé la loi sur le voile intégral avant sa promulgation, le 11 octobre 2010, après trois ans de débats passionnés. Mais, pour l’avocat de Cassandra Belin, Me Philippe Bataille, cette QPC doit s’apprécier à la lumière du « débat sociétal » que suscite toujours selon lui cette loi.
Ses arguments : le Conseil constitutionnel, saisi par le législateur, n’a pas été appelé à se prononcer sur d’éventuelles atteintes à la liberté d’aller et venir, la liberté religieuse et la dignité humaine.
« En quoi une femme intégralement voilée peut-elle être constitutive d’une menace à l’ordre public ? » a interrogé le conseil de la jeune femme. Le ministère public a demandé au tribunal de rejeter la QPC, rappelant que la loi, en vigueur depuis le 11 avril 2011, a été déclarée constitutionnelle.
Sur le fond de l’affaire, le tribunal correctionnel de Versailles était amené à juger « un simple fait ». En l’occurrence, Cassandra Belin, 20 ans, convertie à l’islam depuis l’âge de 15 ans, était poursuivie pour outrages et le port d’une tenue dissimulant le visage, le niqab.
Aux policiers elle aurait crié : « Allah va vous écraser, Allah va vous niquer, fils de pute, ferme ta gueule. » Mais elle nie avoir menacé ou même insulté les policiers. Son procès s’est déroulé en son absence. Parce que, selon son avocat, « il y a une forme d’hystérie collective dès que l’on voit à la télévision une femme intégralement voilée ».
Le soir du 18 juillet, en plein ramadan, Cassandra Belin rentrait avec son mari, son bébé et sa mère pour rompre le jeûne chez cette dernière. Trois policiers se sont présentés pour contrôler l’épouse portant un niqab. Mais les choses ont dégénéré lorsque la belle-mère a voulu s’interposer. Le lendemain, le commissariat de Trappes était pris d’assaut par une foule en colère contestant la garde à vue du mari.
Ce dernier a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour s’être violemment opposé à ce contrôle, qu’il avait jugé « illégitime ». Resté discret après son procès en novembre, le jeune homme a persisté devant les caméras : » Si cette loi a été votée pour stigmatiser des citoyens français, je ne suis pas d’accord. »
« Cassandra Belin n’a pas été contrôlée parce qu’elle était musulmane mais qu’elle était en infraction. Les conditions du contrôle étaient irréprochables », a contesté à l’audience l’avocat des trois policiers, Me Thibault de Montbrial.
Mais, pour Me Bataille, ce soir-là, l’agressivité était du côté de la police. « Les choses dégénèrent à partir du moment où (l’un des policiers) descend du véhicule. C’est lui qui repousse la belle-mère (…), c’est lui qui tire le voile de Cassandra », a martelé l’avocat. Selon lui, l’affaire doit être étudiée à la lumière de faits nouveaux, depuis que le parquet a ouvert une information judiciaire contre ce policier pour des propos islamophobes qu’il aurait tenus sur son compte Facebook en marge des violences.
Les deux affaires sont indépendantes pour Me de Montbrial et pour le parquet. Pour Me Bataille, ce volet montre au contraire que « la loi ne doit pas être mise entre les mains de policiers islamophobes ». « Il faut que la République soit ferme et résiste (…), sinon on viendra nous demander dans 10-15 ans la polygamie et la charia », a déclaré l’avocat des policiers à la sortie du tribunal.
Le ministère public a, lui, évoqué la nécessité de restaurer « le rapport entre police et population qui manifestement ne se comprennent pas ». Il a requis 500 euros d’amende pour l’outrage et 150 pour le port du niqab.
11-12-2013/ Le Point.fr Article original
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