Le Sénat a voté aujourd’hui à l’unanimité la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir avoir lieu, soit jusqu’au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement.
Les sénateurs ont voté un amendement en ce sens déposé par Mireille Schurch (Communiste, républicain et citoyen) dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars, mais elle peut être étendue dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre et le 31 mars, lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, par un arrêté du préfet de région, a indiqué Mireille Schurch.
Elle a estimé que le dispositif actuel « place les locataires en situation d’inégalité devant la loi », ce qui peut faire craindre des motifs d’inconstitutionnalité dans la mesure où le droit au logement est un droit reconnu à valeur constitutionnelle. Pour cette raison, elle a réclamé « purement et simplement une extension de la trêve hivernale ».
24-10-2013/AFP
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