Les dons des ONG anti-israéliennes vont être taxés

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Un Comité ministériel restreint doit débattre dimanche matin d’un projet de loi controversé qui pénaliserait les associations dont les dirigeants appelleraient au boycott de l’Etat d’Israël.Le projet de loi, que le Procureur général Yehouda Weinstein a estimé inconstitutionnel, frapperait d’une taxe de 45% tous les dons émanant de partis politiques étrangers à ces associations si ne fut-ce qu’un de ses dirigeants exprimait son soutien à la campagne de BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) contre Israël ou ses citoyens.

La loi, parrainée par les partis Israël Beteïnou et Foyer Juif, s’appliquera également aux groupes et organisations dont un des dirigeants aura appelé à traduire des militaires israéliens devant des instances internationales, ou soutenant la lutte armée d’un pays ennemi contre Israël ou des organisations terroristes.

Weinstein va soumettre son avis formel au Comité ministériel en précisant qu’au cas où ce projet était adopté, la loi sera contestée devant la Cour suprême et qu’il ne sera pas en mesure de la défendre.

Le Procureur général a déclaré que la loi empiète un certain nombre de droits constitutionnels inscrits dans la Loi fondamentale d’Israël (équivalent de la Constitution en France, NLR), comme les libertés d’expression et d’association.

Il a précisé que ce qui qui était présenté comme une taxe s’avère être de facto une amende dans le but de créer un effet dissuasif sur les dons aux organismes à but non lucratif, ce qui mettrait en danger la liberté d’expression en Israël.

“Limiter les dons et attenter à la liberté d’expression des organisations à but non lucratif, porter atteinte en général aux droits de l’homme sont des actions initiées par des pays dont je doute qu’Israël veuille faire partie”, a souligné Weinstein ajoutant que si l’intention avait été honnête, ce dont il doute, cette loi dépasserait tout sens des proportions en raison des graves conséquences qu’elle est susceptible de causer.

La question de la proportionnalité est importante, car la loi israélienne permet à l’Etat des actions pouvant porter atteinte à la Loi fondamentale si cet acte est compatible avec les valeurs de l’Etat d’Israël, à condition que l’usage est effectué pour de bonnes intentions et que l’effet de nuisance reste proportionnel.

La préface explicative du projet de loi stipule qu’elle “veut réduire les interventions des organisations et groupes politiques étrangers au sein de la démocratie israélienne, implications opérées au travers de soutien financier en faveur d’organismes à but non lucratif, dont les objectifs ou les activités en pratique, dépassent nettement les limites du débat démocratique israélien et s’avèrent être une tentative de causer un préjudice réel et sont une ingérence importante et grave dans les caractéristiques fondamentales de l’Etat d’Israël et de sa souveraineté”.

Si le Comité ministériel approuvait le projet de loi, ce dernier sera présenté dans la semaine à la Knesset en lecture préliminaire.

En 2011, une loi similaire avait été proposée la députée Faïna Kirschenbaum (Israel Beteïnou). Le Procureur général Yehouda Weinstein avait mis en garde à l’époque sur son inconstitutionnalité, mais le Premier ministre Benyamin Netanyahou avait apporté son soutien à la loi sous réserve de certaines modifications comme la distinction entre organisations dont les activités sont axées sur les droits de l’homme et celles qui sont centrées sur des causes politiques. Netanyahou avait finalement battu en retraite en gelant le projet qui ne fut pas déposé sur le bureau de la Knesset.

15-12-2013/ I 24 NEWS Article original

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