Le Conseil constitutionnel décidera avant le 22 février si l’obligation de rendre publics les parrainages d’élus avant l’élection présidentielle est constitutionnelle, ce que conteste le Front national.
Le Conseil d’Etat a accepté ce jeudi de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Front national, qui conteste l’obligation de rendre publics les parrainages d’élus pour concourir à la présidentielle, telle que le prévoit la loi organique du 18 juin 1976.
Le Front national affirme en effet peiner pour recueillir les 500 signatures de maires nécessaires. Principal responsable selon les responsables du parti, la publication par le Conseil constitutionnel du nom de 500 élus, tirés au sort, ayant accepté de «parrainer» un candidat, et ce au moins huit jours avant le premier tour. Nombre de maires, notamment ceux des petites municipalités, auraient peur d’être soupçonné de sympathies pour les idées du parti d’extrême-droite en leur donnant leur signature. Le Front national affirme également que les élus sont victimes de pressions pour ne pas parrainer le parti.
» Ces maires qui hésitent à parrainer des candidats
Audience publique le 16 février
Le parti a donc saisi le Conseil d’État afin de déterminer si la publication officielle des noms des élus ayant parrainé un candidat est constitutionnelle. «Le Conseil d’État a estimé que la QPC posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel», affirme l’institution dans un communiqué. «Bien que le Conseil constitutionnel se soit déjà prononcé, au moment de sa promulgation, sur la loi organique du 18 juin 1976, ce qui aurait pu faire obstacle au renvoi de la QPC, les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution de l’exigence de publicité des parrainages soit à nouveau examinée», explique le Conseil d’État.
Dans sa demande, Marine Le Pen a invoqué le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution, qui prévoit depuis 2008 que la loi «garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation». Pour le Conseil d’État, ce passage «constitue une question nouvelle justifiant son examen par le Conseil constitutionnel.»
Le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, a décidé d’aller vite. Les Sages statueront avant le 22 février,date de l’examen en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs, ouvrant le début de la période de recueil des parrainages. L’audience publique se tiendra le 16 février au Palais Royal.
La candidate frontiste a affiché sa satisfaction. «J’ai envie de faire confiance au Conseil constitutionnel, même si c’est une instance qui est tout de même très politique», a -t-elle déclaré à l’AFP. Son numéro 2 et avocat dans ce dossier, Louis Aliot, a quant à lui salué «l’indépendance» du Conseil d’Etat
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