La Cour Suprême désavoue le gel

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    source : israel actualites
    http://www.actu.co.il/2009/12/la-cour-supreme-desavoue-le-gel/

    Les juges de la Cour Suprême critiquent violemment l’Etat qui n’a pas prévu, en promulguant l’ordre de l’arrêt de la construction dans les localités juives de Judée-Samarie, de procédure d’indemnisation pour les habitants. Dorit Beinish, la présidente du tribunal, en réponse aux plaintes déposées par des conseils locaux et des habitants, a déclaré qu’il aurait fallu prévoir des critères précis afin de dédommager les habitants touchés par ce décret. Elle a ajouté qu’elle ne sait pas dans quelle mesure les décideurs ont envisagé les dégâts susceptibles d’être provoqués par cet ordre.

    La présidente a demandé à la représentante de l’Etat, l’avocate ‘Hani Ofek, si dans le cadre du décret d’arrêt de la construction, une procédure de dédommagement adéquate avait été prévue. Ofek a répondu que le cabinet ministériel avait pensé à ce problème et qu’il avait donné un délai de trente jours pour trouver des sources financières en vue des indemnités à payer. « Il est évident que cela fait partie des éléments du décret », a-t-elle répondu. Elle a ajouté que cette procédure se trouvait actuellement entre les mains des hautes sphères du pouvoir, et qu’on y travaille ardemment.

    Le président du Conseil local de Beit Arié, présent à l’audience, a précisé qu’il ne voulait pas contester l’autorité de l’Etat: «Nous admettons l’autorité de l’Etat. Je voudrais juste faire connaître mon humble avis au tribunal. Nous sommes arrivés à une situation qui nous force à hurler la détresse de la population de l’Etat d’Israël. Il s’agit de 300 000 victimes qui sont touchées d’une manière ou d’une autre. Il s’agit aussi des responsables de prestations de services qui sont indirectement touchés et qui ne font certainement pas partie des personnes pour lesquelles les instances sont prêtes à régler des indemnités. (…)

    Nous parlons de milliers de citoyens de l’Etat d’Israël respectueux de la loi qui ont été grièvement frappés. Ils y ont mis tout leur argent. La mesure disproportionnée de l’émission de ce décret est une injustice dont la plainte s’élève jusqu’au ciel. Des milliers de citoyens étaient en règle et détenaient toutes les autorisations. Je ne parle pas seulement des dégâts économiques, mais de l’atteinte à la personne humaine. »

    Il a également protesté contre le traitement violent des manifestants protestant dans les localités juives: « Nous aussi, nous avons le droit de protester quand on porte atteinte à notre vie. »

    par Yéochoua Sultan

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