Fisc : anomalies dans les prélèvements sociaux sur les Français d’Israël

Suite de l’article « Français d’Israël, vérifiez votre feuille d’imposition, il pourrait y avoir des anomalies diverses… »
Les réponses et réactions que j’ai reçues concernant mon texte Article original sur les prélèvements sociaux sont si nombreuses que je ne peux pas répondre à tout le monde. Je veux donc être ici très clair.

La Commission des Finances et des Affaires Economiques de l’Assemblée des Français de l’Etranger à laquelle j’appartiens, réunie en session à Paris du 9 au 14 septembre 2013, a émis le voeu suivant :

Considérant

• Que l’article 25 du projet de Loi de Finances Rectificatif de 2012 prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents. (CSG-CRDS de 15,5%);

• Que de l’avis même des services fiscaux interroges depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont de cotisations sociales et ne relèvent pas de l’impôt;

• Que la commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l’application de ces prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières des non-résidents;

• Que des milliers de non-résidents ont, ces derniers jours, contacté la Direction Centrale des Services Généraux (DCSG) à ce sujet;

• Que les risques encourus au niveau budgétaire en ce domaine sont considérables a l’exemple de la condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne du régime fiscal français des OPCVM (Organisme de Placement Collectif des Valeurs Mobilières);

Emet le voeu

Que le gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, et sursoie a cette mesure dans le cadre du projet de Loi de 2014.
L’Assemblée des Français de l’Etranger réunie dans sa session plénière a reçu ce voeu a l’unanimité.

Je ne peux pas donc pas dire que cette procédure soit illégale aux yeux de la législation française puisque cette mesure est incluse dans la Loi de Finances de 2012 mais la Commission Européenne le fait entendre en utilisant le terme d’ « infraction ». Par contre je peux parler d’anomalie.

Que se passé t-il pour 2013?

Je pense que chacun doit se tourner vers son Centre d’Impôts et contester vigoureusement la mesure d’application de ces prélèvements sociaux.

Cela n’est certes pas de ma part un appel a non-payement mais un appel a mobilisation pour faire pression sur l’Administration Fiscale et j’invite a réclamer le remboursement de ces prélèvements.

Il est probable que si dans la Loi de Finances de 2014, il est décidé de ne plus prélever la CSG et la CRDS, il y aura une condition de non rétroactivité. C’est pourquoi je pense que la pression publique est ici nécessaire. Elle est également faite par d’autres Français d’autres pays et il est nécessaire que les français d’Israël soient présent et fassent entendre leur voix dans ce combat légitime pour réparer une anomalie flagrante.

Yigal Dawidowicz (yigaldaw@gmail.com) – JSSNews
Yigal Dawidowicz est Conseiller a L’Assemblee des Francais de l’Etranger, Membre de la Commission des Finances et des Affaires Economiques

jssnews.com Article original