Des condamnés libérables après une erreur juridique

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La Chancellerie s’efforce de dresser une liste de ceux qui pourraient bénéficier de cette bourde concernant les délais de prescription.Alors que la polémique sur les trois condamnés de Chartres laissés en liberté n’est pas close, une autre affaire, révélée ce mercredi par Le Canard enchaîné, embarrasse la Chancellerie. Elle pourrait concerner des dizaines de détenus et prend sa source il y a presque neuf ans, en 2004, à l’époque où le garde des Sceaux du gouvernement Raffarin s’appelait Dominique Perben.
En décembre 2004, donc, la Chancellerie publie un décret listant les actes légaux qui interrompent la prescription de l’exécution des peines. Car les parquets disposent d’un délai pour mettre à exécution les condamnations définitives: 2 ans pour les délits, 20 pour les crimes (hors crimes contre l’humanité, imprescriptibles). Au-delà, la peine est prescrite, bien que restant inscrite au casier judiciaire.
Or, seule une loi peut définir les actes interruptifs de prescription. En mars 2012, juste avant l’alternance, Michel Mercier, alerté, avait d’ailleurs discrètement rectifié le tir sur le plan législatif. Reste la période 2004-2012. Deux arrêts de la Cour de cassation, en date de juin dernier et donnant raison à des plaignants, ont mis en branle les services de la Chancellerie. Chacun des 36 parquets généraux de France a reçu, le 26 juillet, une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, rapidement complétée par une liste des détenus potentiellement concernés par un problème de prescription, établie par l’administration pénitentiaire ; Le Canard enchaîné affirme qu’ils sont 245 dans le seul ressort d’Aix-en-Provence. À charge pour les services compétents d’examiner toute affaire cessante leur situation.
Près de 3500 condamnations à vérifier

Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu’après vérification de la situation dans 10 cours d’appel (sur 36), quatre personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté. Au total, les parquets généraux doivent procéder à la vérification de 3499 condamnations. La Chancellerie ajoute que «de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai».
Joint mardi soir par Le Figaro, le patron de l’un des principaux parquets généraux du pays affirme que, pour l’heure, chez lui, un seul cas, non criminel, nécessitait des vérifications approfondies. «Cela ne signifie pas que nous ne ferons remettre personneen liberté, nuance le haut magistrat. S’il y a un problème au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, nous le ferons sur-le-champ.» Le cas échéant, les personnes concernées par une levée d’écrou pourront demander une indemnisation, puisque leur détention serait considérée comme arbitraire.

Stéphane Durand-Souffland/ Le Figaro.fr Article original

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