Contrôle/faciès: rejet de 13 plaintes

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Treize personnes s’estimant victimes de contrôles au faciès ont été déboutées aujourd’hui de leur action en justice contre l’État et le ministère de l’Intérieur, a-t-on appris de source judiciaire.
Ces treize personnes, étudiants, salariés, noirs ou arabes, âgées de 18 à 35 ans, avaient assigné l’État et la place Beauvau pour dénoncer une pratique discriminatoire.

Chacun d’entre eux demandait 10.000 euros de dommages et intérêts.

La 1re chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a estimé qu’ils contestaient en fait le régime juridique applicable aux contrôles d’identité et donc la loi elle-même. Dans ce cadre, le TGI a jugé qu’il ne lui appartient pas de statuer sur une éventuelle responsabilité de l’État du fait de l’adoption d’une loi faisant l’objet de discussions.

02-10-2013/ Le Figaro.fr avec AFP Article original

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